1. OBJET La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, les droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes conditions générales de vente, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DESIGNATION DU LOGEMENT Propriété de la SARL Résidence du Soleil 7, rue du Soleil - 66190 COLLIOURE. Le descriptif est détaillé pour chaque appartement sur le site www.colliourelocation.fr

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE Le locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à l’heure indiquée et à remettre au loueur les clefs en mains propres. Lors du début de la location, le loueur remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement également en mains propres sauf accord contraire.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives : eau, électricité, accès internet, accès télévision. Le loyer ne comprend pas la location de linge, le nettoyage, le stationnement, l'accueil des animaux, l'accueil de personnes supplémentaires et la taxe de séjour. Il n'est pas proposé de petit dejeuner. Le loueur remettra au locataire, à sa demande, une quittance pour tout versement effectué. Coordonnées bancaires (RIB) du loueur : SARL Résidence du Soleil 7, rue du Soleil 66190 COLLIOURE Crédit Agricole Sud Méditerranée 17106 00039 03499464000 40 – FR76 1710 6000 3903 4994 6400 040 – AGRIFRPP871

5. RESERVATION Afin de procéder à la réservation du logement, une demande est effectuée par le site internet.

Pour être recevable et validée comme réservation, cette demande doit être accompagnée du versement d’un acompte à hauteur de 30% du prix total de la location. Un prélèvement peut étre effectué sur la carte bancaire lors de la confirmation de réservation. A la demande du locataire, cet acompte pourra aussi être effectué par envoi de chèque ou virement sur le compte du loueur indiqué au paragraphe 4. ATTENTION: la réservation n'est donc pas validée temps que le paiement de l'acompte n'est pas effectué. L'appartement peut donc être réservé à une autre personne. 

6. REGLEMENT DU PRIX Le solde du montant du loyer, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par chèque, carte bancaire ou virement 10 jours avant l’entrée dans les lieux, ou en espèces le jour de l’arrivée.

7. DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au loueur un montant de 500 € (chèque de caution non débité) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous quinzaine, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les risques ci-dessus.

8. CESSION ET SOUS-LOCATION Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire sont remis lors de l’entrée dans le logement. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

10.DECLARATION DU LOUEUR Le loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie.

11.OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par les présentes et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du séjour dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de séjour. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le loueur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués. Il respectera le nombre de personnes pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le loueur ou son mandataire en font la demande. Le locataire a obligation de signaler au loueur dans les 24 h tout sinistre survenu dans le logement. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le loueur sera contraint de réaliser.

12.ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le locataire renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Le locataire pourra souscrire de son côté une assurance annulation.

13.ASSURANCES Le locataire a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le loueur au locataire lors de son entrée dans les lieux. Le plus souvent, l'assurance de domicile principal du locataire couvre les éventuels dommages, le locataire devra vérifier cela auprès de son assureur.

14.RESILIATION DE PLEIN DROIT En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit.

15.ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le loueur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du loueur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. -